Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines zones. Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R48703">Anah</a>. Si votre demande de convention est enregistrée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est enregistrée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.
Demande de convention Anah enregistrée avant mars 2022
Demande de convention Anah enregistrée à partir de mars 2022
Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F1351">convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah)</a> pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
La convention signée avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :
Convention signée
Zone d'implantation du logement
Métropole
Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2021
Type de Convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">11,55 €</span>
<span class="valeur">13,04 €</span>
<span class="valeur">10,51 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">12,27 €</span>
<span class="valeur">9,44 €</span>
<span class="valeur">8,13 €</span>
<span class="valeur">7,81 €</span>
<span class="valeur">7,25 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">9,55 €</span>
<span class="valeur">7,35 €</span>
<span class="valeur">6,33 €</span>
<span class="valeur">6,06 €</span>
<span class="valeur">5,63 €</span>
Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R32408">DOM</a>) sont situés en zone B1 :
Loyer par m² pour un bail signé en 2021
Type de Convention
Dom
Zone B1
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">10,55 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">8,13 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">6,33 €</span>
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
Nombre de personnes
Types de personnes Île de France
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
<span class="valeur">13 378 €</span>
<span class="valeur">13 378 €</span>
<span class="valeur">11 626 €</span>
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>
.
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement.
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
À loyer intermédiaire
<span class="valeur">30 %</span>
<span class="valeur">15 %</span>
<span class="valeur">0</span>
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">0</span>
À loyer intermédiaire
<span class="valeur">30 %</span>
<span class="valeur">15 %</span>
<span class="valeur">0</span>
À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de <span class="valeur">85 %</span>, quelle que soit la zone.
Pour remplir votre <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a>
(indication des documents à fournir ou à conserver).
Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F1351">convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah)</a> pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 et le 31 décembre 2024. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire
Social
Très social
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R12574">descendants</a>.
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire
Social
Très social
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>
.
Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
À savoir
la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2024
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire
<span class="valeur">15 %</span>
Location sociale
<span class="valeur">35 %</span>
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2024
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire
<span class="valeur">20 %</span>
Location sociale
<span class="valeur">40 %</span>
Location très sociale
<span class="valeur">65 %</span>
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
La réduction d'impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, à déclarer en 2023.