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Question-réponse

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Cette page vous explique les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

Quelles sont les familles concernées ?

La réduction du <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F35950">malus au poids</a> concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge, <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>, y compris une <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F1260">famille d'accueil</a>.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1<Exposant>ère</Exposant> immatriculation en France du véhicule
  • Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France.
  • Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (LOA), ou loué sans option d'achat (LDD)
  • La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

 À noter

la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Quel est le montant de la réduction ?

La réduction du <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F35947">malus CO2</a> est de 20 g/km par enfant ou d'1 <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R51178">ch</a> par enfant.

La réduction du <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=F35950">malus au poids</a> est de 200 kg par enfant.

 Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de <span class="miseenevidence">218 g/km</span>, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, <span class="miseenevidence">60 g/km</span> (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de <span class="miseenevidence">158 g/km</span> (218 - 60) auquel correspond un malus de <span class="miseenevidence">1 901 €</span> (tarif 2022 applicable lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France).

Comment demander le remboursement ?

Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite demander le remboursement.

La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

  • <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle</a>, complété et signé
  • Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu
  • Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la <a href="https://www.noyant-villages.fr/demarches-administratives-pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou copie du livret de famille.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation.

Par exemple, avant le 31 décembre 2024 pour un véhicule immatriculé en 2022.

Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

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