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Question-réponse

Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Vérifié le 16/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants :

  • Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice
  • Les statuts comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.)

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Modèle de document
Modèle d'acte de constitution de société

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Modèle de document
Modèle de statuts d'une SARL

Accéder au modèle de document  

Bpifrance Création

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 Attention :

ne pas confondre l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et l'immatriculation d'une société. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas d'existence juridique et elle ne peut pas contracter avec des clients.

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